Document parlementaire 30K0202-1932-1933

Projet de loi relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Fiche complète
18/10/1933
Vote Chambre 21/03/1934
Vote Sénat 10/07/1934
Date de la loi 19/07/1934
Date moniteur 27/07/1934
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K0202/001-1932-1933
00/000-K0119/001-1933-1934
00/000-K0122/001-1933-1934
00/000-K0130/001-1933-1934
00/000-S0106/001-1933-1934
00/000-S0128/001-1933-1934
Document Chambre   30K0202
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/10/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/10/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/03/1934
Document Chambre
Document suivant
  30K0119
RAPPORT
Date de dépôt 14/02/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Amelot (Auteur)
Document Chambre
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  30K0122
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  30K0130
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 07/03/1934
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   30S0106
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/07/1934
Document Sénat
Document suivant
  30S0128
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Amelot, Alfred
Calendrier 07/02/1934   EN DISCUSSION
07/02/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/03/1934   EN DISCUSSION
21/03/1934   EN DISCUSSION
21/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1934   EN DISCUSSION
10/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | SECURITE PUBLIQUE