Document parlementaire 30K0199-1933-1934

Projet de loi autorisant le Roi à assurer la régularité et le contrôle des opérations des officiers publics ou ministériels et des mandataires de justice, et à déterminer leurs honoraires.

	Fiche complète
	08/05/1934
Documents principaux	00/000-K0199/001-1933-1934
Document Chambre	30K0199 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Embise, Corneille
Calendrier	29/05/1934   EN DISCUSSION 15/01/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS