	Fiche complète
	31/03/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	13/04/1936
Date moniteur	16/04/1936
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0196/001-1935-1936 00/000-K0211/001-1935-1936 00/000-S0153/001-1935-1936 00/000-S0164/001-1935-1936
Document Chambre	30K0196 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0211 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Document Sénat	30S0153 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0164 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Max, Adolphe
Calendrier	02/04/1936 EN DISCUSSION 02/04/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936 EN DISCUSSION 09/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| CODE ELECTORAL \| ELECTIONS PROVINCIALES