Document parlementaire 30K0193-1932-1933

Projet de loi sur la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal.

	Fiche complète
	12/04/1933
Vote Chambre	04/08/1933
Vote Sénat	03/08/1933
Date de la loi	10/08/1933
Date moniteur	06/09/1933
Moniteur n°	249
Documents principaux	00/000-S0064/001-1932-1933 00/000-S0111/001-1932-1933 00/000-K0193/001-1932-1933
Document Sénat	30S0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/08/1933
Document Sénat Document suivant	30S0111 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Chambre	30K0193 RAPPORT
Date de dépôt	03/08/1933
Type de document	23 RAPPORT
Date d'envoi	03/08/1933
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur)
Date de fin	04/08/1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van Ackere, Fernand
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1933   EN DISCUSSION 04/08/1933   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/08/1933   EN DISCUSSION 03/08/1933   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT