	Fiche complète
	21/03/1933
Vote Chambre	20/12/1933
Vote Sénat	02/08/1933
Date de la loi	30/12/1933
Date moniteur	08/01/1934 \| 09/01/1934
Moniteur n°	8 \| 9
Documents principaux	00/000-S0043/001-1932-1933 00/000-S0074/001-1932-1933 00/000-K0191/001-1932-1933 00/000-K0218/001-1932-1933
Document Sénat	30S0043 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/08/1933
Document Sénat Document suivant	30S0074 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Document Chambre	30K0191 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/08/1933
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/08/1933
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1933
Document Chambre Document suivant	30K0218 RAPPORT
Date de dépôt	07/11/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CHEMINS DE FER, POSTES, TÉLÉGRAPHES ET NAVIGATION
Rapporteur	Joris, Auguste
Calendrier	25/10/1933 EN DISCUSSION 07/11/1933 EN DISCUSSION 07/11/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1933 EN DISCUSSION 20/12/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/08/1933 EN DISCUSSION 02/08/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE