Document parlementaire 30K0189-1934-1935

Proposition de loi instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers.

	Fiche complète
	13/06/1935
Documents principaux	00/000-K0189/001-1934-1935
Document Chambre	30K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1936
Date d'envoi	19/02/1936
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Alphonse, Briart (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Désiré, Horrent (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS