Document parlementaire 30K0187-1932-1933

Proposition de loi tendant à assurer un nouveau délai aux militaires ayant participé à la campagne de 1914-1918 pour faire valoir leurs droits à la pension d'invalidité prévue par les lois coordonnées sur les pensions militaires.

	Fiche complète
	27/07/1933
Documents principaux	00/000-K0187/001-1932-1933
Document Chambre	30K0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/07/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/08/1933
Date d'envoi	04/08/1933
Auteur(s)	Joseph, Nèves (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	14/03/1934   EN DISCUSSION 07/02/1935   EN DISCUSSION 28/01/1936   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES