	Fiche complète
	27/03/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	01/12/1936
Date de la loi	30/12/1936
Date moniteur	09/01/1937
Moniteur n°	9
Documents principaux	00/000-K0181/001-1935-1936 00/000-K0198/001-1935-1936 00/000-S0061/001-0000-1936-2
Document Chambre	30K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/03/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0198 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	31S0061 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Legrand (Auteur)
Date de fin	01/12/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	31/03/1936 EN DISCUSSION 31/03/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/11/1936 EN DISCUSSION 01/12/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CHASSE