Document parlementaire 30K0173-1934-1935

Projet de loi modifiant les limites entre la ville de Gand et la commune de Mariakerke.

	Fiche complète
	29/05/1935
Documents principaux	00/000-K0173/001-1934-1935 00/000-K0178/001-1935-1936
Document Chambre	30K0173 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/05/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0178 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, Cnudde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Cnudde, Désiré
Calendrier	12/12/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE