Document parlementaire 30K0172-1935-1936

Projet de loi approuvant l'Avenant du 5 décembre 1934 à la Convention additionnelle signée à Paris entre la Belgique et la France le 23 décembre 1931, à l'effet d'éviter les doubles impositions fiscales en ce qui concerne la circulation des véhicules automobiles.

Fiche complète
25/03/1936
Vote Chambre 03/04/1936
Vote Sénat 08/04/1936
Documents principaux 00/000-K0172/001-1935-1936
00/000-K0208/001-1935-1936
00/000-S0178/001-1935-1936
Document Chambre   30K0172
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/03/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/03/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/04/1936
Document Chambre
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  30K0208
RAPPORT
Date de dépôt 02/04/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
Document Sénat   30S0178
RAPPORT
Date de dépôt 08/04/1936
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Robert, d'Ursel (Auteur)
Date de fin 08/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur David, Pierre
Calendrier 31/03/1936   EN DISCUSSION
31/03/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/04/1936   EN DISCUSSION
03/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/04/1936   EN DISCUSSION
08/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION