	Fiche complète
	29/05/1935
Documents principaux	00/000-K0172/001-1934-1935 00/000-K0039/001-1935-1936
Document Chambre	30K0172 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/05/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0039 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van den Eynde, Joannes
Calendrier	12/12/1935 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE