	Fiche complète
	24/03/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	05/05/1936
Date moniteur	08/06/1936 \| 09/06/1936
Moniteur n°	160 \| 161
Documents principaux	00/000-K0170/001-1935-1936 00/000-K0209/001-1935-1936 00/000-S0157/001-1935-1936 00/000-S0184/001-1935-1936
Document Chambre	30K0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/03/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0209 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Baelde (Auteur)
Document Sénat	30S0157 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0184 RAPPORT
Date de dépôt	09/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Baelde, Paul
Calendrier	31/03/1936 EN DISCUSSION 31/03/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936 EN DISCUSSION 09/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE