	Fiche complète
	15/05/1933
Vote Chambre	26/07/1933
Vote Sénat	20/07/1933
Date de la loi	31/07/1933
Date moniteur	05/08/1933
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-S0079/001-1932-1933 00/000-S0091/001-1932-1933 00/000-K0169/001-1932-1933 00/000-K0175/001-1932-1933
Document Sénat	30S0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1933
Document Sénat Document suivant	30S0091 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Document Chambre	30K0169 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/07/1933
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/07/1933
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/07/1933
Document Chambre Document suivant	30K0175 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Haustrate (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Haustrate, Jacques
Calendrier	25/07/1933 EN DISCUSSION 25/07/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/07/1933 EN DISCUSSION 26/07/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/07/1933 EN DISCUSSION 20/07/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| SUCRE