Document parlementaire 30K0168-1933-1934

Proposition de loi relative à la perception et à la répartition des droits d'auteur.

	Fiche complète
	21/03/1934
Documents principaux	00/000-K0168/001-1933-1934
Document Chambre	30K0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1934
Date d'envoi	30/05/1934
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Adile, Dierkens (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/06/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR