Document parlementaire 30K0165-1933-1934

Proposition de loi modifiant la loi du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de mer.

	Fiche complète
	21/03/1934
Documents principaux	00/000-K0165/001-1933-1934
Document Chambre	30K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1934
Date d'envoi	28/03/1934
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1934   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS