Document parlementaire 30K0165-1932-1933

Proposition de loi instituant un Fonds des loyers en faveur des chômeurs et des personnes nécessiteuses.

	Fiche complète
	19/07/1933
Documents principaux	00/000-K0165/001-1932-1933
Document Chambre	30K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/07/1933
Date d'envoi	26/07/1933
Auteur(s)	Max, Buset (Auteur) , HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur) , François, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Heyman, Henri
Calendrier	02/08/1933   EN DISCUSSION 09/11/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | ASSISTANCE JURIDIQUE | QUART MONDE | TRIBUNAUX | INDIGENCE