	Fiche complète
	21/03/1934
Documents principaux	00/000-K0163/001-1933-1934
Document Chambre	30K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1934
Date d'envoi	30/05/1934
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1935 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	25/02/1936 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX