Document parlementaire 30K0163-1932-1933

Projet de loi relatif au paiement des frais d'entretien des délinquants anormaux internés dans un établissement de défense sociale, en vertu de la loi du 9 avril 1930.

	Fiche complète
	18/07/1933
Documents principaux	00/000-K0163/001-1932-1933 00/000-K0145/001-1933-1934
Document Chambre	30K0163 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/07/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0145 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Rasquinet, HENRI
Calendrier	14/03/1934   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX