	Fiche complète
	18/07/1933
Vote Chambre	20/07/1933
Vote Sénat	02/08/1933
Date de la loi	03/08/1933
Date moniteur	05/08/1933
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-K0162/001-1932-1933 00/000-K0167/001-1932-1933 00/000-S0105/001-1932-1933
Document Chambre	30K0162 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/07/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1933
Document Chambre Document suivant	30K0167 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	30S0105 RAPPORT
Date de dépôt	01/08/1933
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	02/08/1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	19/07/1933 EN DISCUSSION 19/07/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1933 EN DISCUSSION 20/07/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/08/1933 EN DISCUSSION 02/08/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER