Document parlementaire 30K0158-1935-1936

Projet de loi concernant la connaissance des langues française et néerlandaise par les avocats à la Cour de Cassation.

	Fiche complète
	12/03/1936
Documents principaux	00/000-K0158/001-1935-1936
Document Chambre	30K0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/03/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Geûens, Maurice
Calendrier	25/03/1936   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | COUR DE CASSATION