Document parlementaire 30K0157-1935-1936

Proposition de loi établissant des incompatibilités concernant les membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	12/03/1936
Documents principaux	00/000-K0157/001-1935-1936
Document Chambre	30K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1936
Date d'envoi	25/03/1936
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Jules, Coelst (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES