Document parlementaire 30K0155-1935-1936

Proposition de loi relative au paiement des salaires et traitements du personnel provincial.

	Fiche complète
	12/03/1936
Documents principaux	00/000-K0155/001-1935-1936
Document Chambre	30K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Melchior, Uytroever (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur) , Georges, Truffaut (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | PERSONNEL | TRAITEMENTS