	Fiche complète
	16/05/1933
Vote Chambre	28/03/1934
Vote Sénat	15/03/1934
Date de la loi	05/04/1934
Date moniteur	23/04/1934 \| 24/04/1934
Moniteur n°	113 \| 114
Documents principaux	00/000-S0081/001-1932-1933 00/000-S0094/001-1932-1933 00/000-K0153/001-1933-1934 00/000-K0161/001-1933-1934
Document Sénat	30S0081 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/03/1934
Document Sénat Document suivant	30S0094 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Document Chambre	30K0153 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/03/1934
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/03/1934
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0161 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Maenhaut van Lemberge *, Jules
Calendrier	21/03/1934 EN DISCUSSION 21/03/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934 EN DISCUSSION 28/03/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/08/1933 EN DISCUSSION 15/03/1934 EN DISCUSSION 15/03/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR