Document parlementaire 30K0150-1932-1933

Proposition de loi complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi par une disposition relative aux vacances des employés.

	Fiche complète
	11/05/1933
Documents principaux	00/000-K0150/001-1932-1933
Document Chambre	30K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/1933
Date d'envoi	29/11/1933
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | VACANCES