	Fiche complète
	06/03/1936
Documents principaux	00/000-K0147/001-1935-1936
Document Chambre	30K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1936
Date d'envoi	01/04/1936
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| CIMETIERES