	Fiche complète
	11/05/1933
Documents principaux	00/000-K0147/001-1932-1933
Document Chambre	30K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1933
Date d'envoi	27/07/1933
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , François, Bovesse (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Michaux, Georges
Calendrier	17/01/1934 EN DISCUSSION 25/01/1934 EN DISCUSSION 30/01/1934 EN DISCUSSION 06/02/1934 EN DISCUSSION 15/02/1934 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT \| BANQUES