	Fiche complète
	05/03/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	15/05/1936
Date moniteur	28/05/1936
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-K0142/001-1935-1936 00/000-K0167/001-1935-1936 00/000-S0171/001-1935-1936
Document Chambre	30K0142 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0167 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur)
Document Sénat	30S0171 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, de Brouchoven de Bergeyck (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Leclercq, Edmond
Calendrier	17/03/1936 EN DISCUSSION 17/03/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936 EN DISCUSSION 09/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES