Document parlementaire 30K0142-1932-1933

Projet de loi approuvant la Convention conclue à Genève le 20 février 1933, avec les Pays-Bas, dans le but d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière fiscale.

Fiche complète
09/05/1933
Vote Chambre 28/03/1934
Vote Sénat 15/05/1934
Date de la loi 02/06/1934
Date moniteur 26/08/1935 | 27/08/1935
Moniteur n° 238 | 239
Documents principaux 00/000-K0142/001-1932-1933
00/000-K0171/001-1933-1934
00/000-S0125/001-1933-1934
Document Chambre   30K0142
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/05/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/05/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/03/1934
Document Chambre
Document suivant
  30K0171
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat   30S0125
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1934
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Dens (Auteur)
Date de fin 15/05/1934
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 31/05/1933   EN DISCUSSION
31/05/1933   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/03/1934   EN DISCUSSION
28/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/05/1934   EN DISCUSSION
15/05/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION