	Fiche complète
	05/03/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	08/04/1936
Date de la loi	05/05/1936
Date moniteur	18/07/1936
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0140/001-1935-1936 00/000-K0194/001-1935-1936 00/000-S0177/001-1935-1936
Document Chambre	30K0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/03/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0194 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	30S0177 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, d'Ursel (Auteur)
Date de fin	08/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	31/03/1936 EN DISCUSSION 31/03/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1936 EN DISCUSSION 08/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ARTS, SCIENCES ET LETTRES \| FILMS