Document parlementaire 30K0139-1934-1935

Projet de loi approuvant la Convention internationale conclue à Genève le 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures, et complétant l'article 380bis du Code pénal, ainsi que l'article 2 de la loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches.

	Fiche complète
	16/04/1935
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	08/04/1936
Date de la loi	25/05/1936
Date moniteur	29/06/1936 | 30/06/1936
Moniteur n°	181 | 182
Documents principaux	00/000-K0139/001-1934-1935 00/000-K0203/001-1935-1936 00/000-S0176/001-1935-1936
Document Chambre	30K0139 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0203 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	30S0176 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	08/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	25/03/1936   EN DISCUSSION 25/03/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936   EN DISCUSSION 03/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1936   EN DISCUSSION 08/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL