Document parlementaire 30K0133-1935-1936

Proposition de loi interdisant l'établissement de nouveaux grands magasins et de magasins à prix unique, ainsi que l'extension des magasins existants.

	Fiche complète
	27/02/1936
Documents principaux	00/000-K0133/001-1935-1936
Document Chambre	30K0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1936
Date d'envoi	01/04/1936
Auteur(s)	Henricus, Elias (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur) , Ghislain, Romsée (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE ET DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE