Document parlementaire 30K0133-1932-1933

Proposition de loi portant modification de l'article 4 de la loi du 22 janvier 1931 relatif à la répartition du Fonds des communes.

	Fiche complète
	04/05/1933
Documents principaux	00/000-K0133/001-1932-1933
Document Chambre	30K0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1934
Date d'envoi	04/07/1934
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES