	Fiche complète
	08/03/1934
Documents principaux	00/000-K0132/001-1933-1934 00/000-K0200/001-1935-1936
Document Chambre	30K0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1934
Date d'envoi	30/05/1934
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Marcel, Jaspar (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0200 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	11/12/1935 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	25/02/1936 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX