	Fiche complète
	25/02/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	08/04/1936
Date de la loi	03/05/1936
Date moniteur	16/05/1936
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0123/001-1935-1936 00/000-K0185/001-1935-1936 00/000-S0166/001-1935-1936
Document Chambre	30K0123 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/02/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/03/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0185 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Van Hecke (Auteur)
Document Sénat	30S0166 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Catteau (Auteur)
Date de fin	08/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CHEMINS DE FER, POSTES, TÉLÉGRAPHES ET NAVIGATION
Rapporteur	Van Hecke, Albert
Calendrier	24/03/1936 EN DISCUSSION 24/03/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1936 EN DISCUSSION 08/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| ROUTES \| CHEMINS DE FER VICINAUX