Document parlementaire 30K0123-1934-1935

Proposition de loi modifiant la prescription spéciale pour les infractions aux lois de pensions générales et d'employés.

	Fiche complète
	10/04/1935
Documents principaux	00/000-K0123/001-1934-1935
Document Chambre	30K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS