Document parlementaire 30K0121-1935-1936

Projet de loi fixant le nombre des membres des Chambres législatives et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1930.

Fiche complète
20/02/1936
Vote Chambre 07/04/1936
Vote Sénat 09/04/1936
Date de la loi 11/04/1936
Date moniteur 16/04/1936
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-K0121/001-1935-1936
00/000-K0179/001-1935-1936
00/000-K0212/001-1935-1936
00/000-K0220/001-1935-1936
00/000-S0152/001-1935-1936
00/000-S0161/001-1935-1936
Document Chambre   30K0121
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/02/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/04/1936
Document Chambre
Document suivant
  30K0179
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Michaux (Auteur)
Document Chambre
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  30K0212
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 02/04/1936
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  30K0220
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 06/04/1936
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Georges, Michaux (Auteur)
Commentaire Sur le texte adopté au premier vote
Document Sénat   30S0152
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/04/1936
Document Sénat
Document suivant
  30S0161
RAPPORT
Date de dépôt 07/04/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Michaux, Georges
Calendrier 04/03/1936   EN DISCUSSION
05/03/1936   EN DISCUSSION
10/03/1936   EN DISCUSSION
12/03/1936   EN DISCUSSION
12/03/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/04/1936   EN DISCUSSION
02/04/1936   EN DISCUSSION
06/04/1936   EN DISCUSSION
07/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/04/1936   EN DISCUSSION
09/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES