Document parlementaire 30K0120-1933-1934

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel.

Fiche complète
15/02/1934
Vote Chambre 26/06/1934
Vote Sénat 19/07/1934
Date de la loi 27/07/1934
Date moniteur 29/07/1934
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0120/001-1933-1934
00/000-K0216/001-1933-1934
00/000-S0148/001-1933-1934
00/000-S0165/001-1933-1934
Document Chambre   30K0120
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1934
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Michaux (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par la commission du projet Doc. 30K0220-1932-1933
Date de fin 26/06/1934
Document Chambre
Document suivant
  30K0216
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 23/05/1934
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   30S0148
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/07/1934
Document Sénat
Document suivant
  30S0165
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Coenen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Michaux, Georges
Calendrier 17/01/1934   EN DISCUSSION
25/01/1934   EN DISCUSSION
30/01/1934   EN DISCUSSION
06/02/1934   EN DISCUSSION
15/02/1934   EN DISCUSSION
21/06/1934   EN DISCUSSION
21/06/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/05/1934   EN DISCUSSION
23/05/1934   EN DISCUSSION
26/06/1934   EN DISCUSSION
26/06/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/07/1934   EN DISCUSSION
19/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES