	Fiche complète
	10/04/1935
Documents principaux	00/000-K0118/001-1934-1935 00/000-K0178/001-1934-1935
Document Chambre	30K0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1935
Date d'envoi	12/04/1935
Auteur(s)	Edmond, Jacques (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur) , Albert, Goffaux (Auteur) , Raymond, Foucart (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0178 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Troclet, Léon
Calendrier	29/05/1935 EN DISCUSSION 05/06/1935 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE