	Fiche complète
	18/02/1936
Vote Chambre	07/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	11/04/1936
Date moniteur	16/04/1936
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0110/001-1935-1936 00/000-K0183/001-1935-1936 00/000-S0162/001-1935-1936
Document Chambre	30K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/02/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/02/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0183 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonard, Delwaide (Auteur)
Document Sénat	30S0162 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Delwaide, Léonard
Calendrier	17/03/1936 EN DISCUSSION 17/03/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/04/1936 EN DISCUSSION 07/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936 EN DISCUSSION 09/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS PROVINCIALES