	Fiche complète
	02/02/1934
Vote Chambre	28/03/1934
Vote Sénat	15/05/1934
Date de la loi	10/07/1934
Date moniteur	14/07/1934
Moniteur n°	195
Documents principaux	00/000-K0109/001-1933-1934 00/000-K0159/001-1933-1934 00/000-S0126/001-1933-1934
Document Chambre	30K0109 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/02/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0159 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Delacollette (Auteur)
Document Sénat	30S0126 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin	15/05/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Delacollette, Julien
Calendrier	21/03/1934 EN DISCUSSION 21/03/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934 EN DISCUSSION 28/03/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1934 EN DISCUSSION 15/05/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE