	Fiche complète
	26/07/1933
Vote Chambre	17/04/1935
Vote Sénat	03/04/1935
Date de la loi	06/05/1935
Date moniteur	18/05/1935
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-S0101/001-1932-1933 00/000-S0064/001-1934-1935 00/000-K0104/001-1934-1935 00/000-K0126/001-1934-1935
Document Sénat	30S0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1935
Document Sénat Document suivant	30S0064 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Document Chambre	30K0104 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/04/1935
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/04/1935
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/04/1935
Document Chambre Document suivant	30K0126 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Renier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CHEMINS DE FER, POSTES, TÉLÉGRAPHES ET NAVIGATION
Rapporteur	Renier, Henri
Calendrier	09/04/1935 EN DISCUSSION 09/04/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/04/1935 EN DISCUSSION 17/04/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/03/1935 EN DISCUSSION 02/04/1935 EN DISCUSSION 03/04/1935 EN DISCUSSION 03/04/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS