	Fiche complète
	30/01/1934
Vote Chambre	28/06/1934
Vote Sénat	27/02/1935
Date de la loi	05/03/1935
Date moniteur	15/03/1935
Moniteur n°	74
Documents principaux	00/000-K0104/001-1933-1934 00/000-K0234/001-1933-1934 00/000-S0023/001-1934-1935
Document Chambre	30K0104 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1934
Document Chambre Document suivant	30K0234 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Hubin (Auteur)
Document Sénat	30S0023 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
Date de fin	27/02/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Hubin, Georges
Calendrier	24/04/1934 EN DISCUSSION 06/06/1934 EN DISCUSSION 06/06/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1934 EN DISCUSSION 28/06/1934 ADOPTE

Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/02/1935 EN DISCUSSION 27/02/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| ADMINISTRATIONS PUBLIQUES