Document parlementaire 30K0103-1933-1934

Projet de loi modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal.

	Fiche complète
	26/01/1934
Documents principaux	00/000-K0103/001-1933-1934
Document Chambre	30K0103 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	15/01/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE