Document parlementaire 30K0102-1934-1935

Projet de loi ayant pour objet d'assimiler aux appointements des militaires, les rémunérations des militaires à solde bonifiée pour ce qui concerne la cessibilité et la saisissabilité.

Fiche complète
02/04/1935
Vote Chambre 05/12/1935
Vote Sénat 18/02/1936
Date de la loi 22/02/1936
Date moniteur 02/03/1936 | 03/03/1936
Moniteur n° 62 | 63
Documents principaux 00/000-K0102/001-1934-1935
00/000-K0190/001-1934-1935
00/000-S0073/001-1935-1936
Document Chambre   30K0102
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/04/1935
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/04/1935
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/12/1935
Document Chambre
Document suivant
  30K0190
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, Horrent (Auteur)
Document Sénat   30S0073
RAPPORT
Date de dépôt 13/02/1936
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Crokaert (Auteur)
Date de fin 18/02/1936
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Horrent, Désiré
Calendrier 29/05/1935   EN DISCUSSION
29/05/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/12/1935   EN DISCUSSION
05/12/1935   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/02/1936   EN DISCUSSION
18/02/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | TRAITEMENTS