Document parlementaire 30K0102-1933-1934

Proposition de loi concernant le régime fiscal des sociétés coopératives.

	Fiche complète
	26/01/1934
Documents principaux	00/000-K0102/001-1933-1934
Document Chambre	30K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1934
Date d'envoi	07/02/1934
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Florent, Beeckx (Auteur) , Guillaume, Sieben (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS | SOCIETES COOPERATIVES