Document parlementaire 30K0101-1933-1934

Proposition de loi portant création d'une Cour du contentieux administratif.

	Fiche complète
	26/01/1934
Documents principaux	00/000-K0101/001-1933-1934
Document Chambre	30K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1934
Date d'envoi	07/02/1934
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , François, Bovesse (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	15/02/1934   EN DISCUSSION 14/03/1934   EN DISCUSSION 25/04/1934   EN DISCUSSION 31/05/1934   EN DISCUSSION 22/01/1935   EN DISCUSSION 16/01/1936   EN DISCUSSION 28/01/1936   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF