	Fiche complète
	25/01/1934
Vote Chambre	24/05/1934
Vote Sénat	04/04/1935
Date de la loi	16/04/1935
Date moniteur	18/04/1935
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-K0097/001-1933-1934 00/000-K0187/001-1933-1934 00/000-S0077/001-1934-1935
Document Chambre	30K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1934
Document Chambre Document suivant	30K0187 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	30S0077 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	04/04/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	06/02/1934 EN DISCUSSION 14/02/1934 EN DISCUSSION 14/02/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/05/1934 EN DISCUSSION 24/05/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1935 EN DISCUSSION 04/04/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| RESPONSABILITE CIVILE \| ANORMAUX