Document parlementaire 30K0097-1932-1933

Proposition de loi modifiant les articles 286 et 287 du Titre VI, Livre Ier du Code civil. (Tentative de réconciliation)

	Fiche complète
	23/03/1933
Vote Chambre	05/03/1936
Vote Sénat	24/03/1936
Date de la loi	07/04/1936
Date moniteur	29/04/1936
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0097/001-1932-1933 00/000-K0037/001-1935-1936 00/000-K0114/001-1935-1936 00/000-S0098/001-1935-1936 00/000-S0121/001-1935-1936
Document Chambre	30K0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1933
Date d'envoi	05/04/1933
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Corneille, Embise (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , François, Craeybeckx (Auteur) , Léo, Collard (Auteur)
Date de fin	05/03/1936
Document Chambre Document suivant	30K0037 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0114 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/02/1936
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	30S0098 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/03/1936
Document Sénat Document suivant	30S0121 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, de Selys-Longchamps (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	15/01/1935   EN DISCUSSION 09/04/1935   EN DISCUSSION 26/06/1935   EN DISCUSSION 11/12/1935   EN DISCUSSION 11/12/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1936   EN DISCUSSION 05/03/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1936   EN DISCUSSION 24/03/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE