Document parlementaire 30K0095-1933-1934

Projet de loi sur la saisie conservatoire et l'exécution forcée.

	Fiche complète
	25/01/1934
Documents principaux	00/000-K0095/001-1933-1934
Document Chambre	30K0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	26/04/1934   EN DISCUSSION 20/06/1934   EN DISCUSSION 15/01/1935   EN DISCUSSION 05/02/1935   EN DISCUSSION 19/06/1935   EN DISCUSSION 03/12/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE