	Fiche complète
	23/03/1933
Documents principaux	00/000-K0095/001-1932-1933 00/000-K0056/001-1934-1935
Document Chambre	30K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1933
Date d'envoi	05/04/1933
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0056 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	15/01/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/12/1935 AJOURNE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PROSTITUTION